Le gérant de la SARL

Comme toutes les sociétés commerciales, la société à responsabilité limitée est gérée au quotidien par un représentant légal, appelé gérant. Ce dernier peut être un associé ou non de la SARL, ce choix étant fait librement par les associés créateurs de l’entreprise et indiqué dans les statuts sociaux. Le gérant peut toujours effectuer une délégation de pouvoir à un associé gérant.De nombreuses personnes s’interrogent régulièrement sur le statut du gérant de la SARL, qui semble avoir le même rôle que le president sas. Ses obligations, le contenu de ses fonctions, la gestion de ses biens personnels, et les avantages et inconvénients de son statut juridique ouvrent de nombreux doutes. Son statut social pose également des problèmes qui peuvent parfois nuire à la gestion d entreprise.

La désignation du gérant de la SARL

Le représentant légal de la société est désigné dès la création de sarl. Il est même la plupart du temps le créateur d entreprise. Les statuts rédigés par les associés créateurs comportent un certain nombre de mentions rendues obligatoires par le Code de commerce. Il en est ainsi de la dénomination sociale, de la forme juridique de la société, de l’adresse du siège social, de la durée de la société, du montant du capital social ainsi que de l’organisation de la gérance (et notamment sa révocation).

En la matière, le gérant peut être désigné directement dans les statuts au moment de la création de société ou dans un acte indépendant. Il assure la réalisation des opérations courantes de l’entreprise en tant que mandataire social. Il n’a pas droit aux allocations chômage, et sa couverture sociale dépend de son statut d’associé.

Le gérant désigné directement dans les statuts

Lorsque le gérant est désigné directement dans les statuts au moment de la création de la société, son identification est indiquée dans l’acte de constitution de la société. Un changement de gérant au cours de la vie de l entreprise exigera donc une modification des statuts, au même titre qu’une modification de capital social ou un changement d’objet social.

Une telle procédure nécessite la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, laquelle devra satisfaire les conditions de convocation et de quorum imposées par le Code de commerce. Le changement de gérant pourra être publié dans un journal d annonces légales, mais il ne sera pas nécessaire de prévoir une nouvelle immatriculation au registre du commerce.

Le gérant désigné dans un acte autonome

Le gérant de la SARL peut être désigné dans un acte autonome, qui ne se confond pas avec les statuts de la société. Dans ce cas, les statuts font expressément référence au document dans lequel le gérant est identifié. La modification du gérant en cours d’exercice social pourra être effectuée seulement grâce une modification de ce document, et ne nécessite donc pas la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Les statuts prévoient la procédure applicable au changement de gérant dans ce type de société, et notamment en cas de faute de gestion.

Le statut fiscal et social du gérant

Le gérant peut être associé ou non de la SARL. Sa fonction conditionne son statut fiscal et social.

Si le gérant est associé de la SARL

Le gérant de la SARL qui est aussi associé de cette dernière assure la gestion de l’entreprise dans l’intérêt commun de tous les associés. Il est assimilé à un travailleur non salarié pour l’exercice de sa fonction au service de l’activité commerciale. Le dirigeant d entreprise peut ainsi être un gerant majoritaire, un gérant égalitaire, ou un gérant minoritaire.

Si le gérant n’est pas associé de la SARL

Lorsque le gérant de la société à responsabilité limitée n’est pas associé de la personne morale, il perçoit tout de même une rémunération pour le mandat social qu’il exerce, sans toutefois conclure de contrat de travail avec la personne morale. Il n’a donc pas de droit au chômage.

A ce titre, il ne peut être salarié de la société, faute de lien de subordination. Le gérant non associé est dit assimilé salarié, ce qui lui permet de rester affilié au régime général de la sécurité sociale, sans pouvoir toutefois prétendre à l’assurance chômage à la fin de sa mission, puisqu’il ne cotise pas au pôle emploi, et ne peut donc jamais bénéficier des allocations chômage.

Les pouvoirs du gérant sont partagés avec les pouvoirs de l’assemblée générale

Les statuts de la SARL précisent l’étendue des pouvoirs du gérant, et l’étendue de ceux de l’assemblée générale. Chaque organe de la société possède un certain nombre de prérogatives en matière de gestion de la personne morale, le Centre de formalités des entreprises pouvant fournir de la documentation sur cette question au moment de créer une société.

Les pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité est réunie à chaque fois qu’il est nécessaire de modifier les statuts de la société ou de prononcer la liquidation de cette dernière. L’AGE sera par exemple convoquée en bonne et due forme dès lors qu’il sera nécessaire de procéder à une modification de l’objet social, à un transfert de siège social ou à une augmentation de capital social.

Les pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire possède moins de pouvoirs que l’assemblée générale extraordinaire, mais des pouvoirs plus étendus que le gérant de l’entreprise.

L’AGO est réuni une fois par an. Elle approuve notamment les comptes sociaux et prend les décisions relatives à l’orientation générale de la politique sociale. Face à une situation qui exige une décision solennelle, ou une décision qui engage les parts sociales des associés, l’assemblée générale peut être réunie extraordinairement pour l’occasion.

Les pouvoirs du gérant de la SARL

En règle générale, le gérant est habilité à effectuer tous les actes de gestion courante de l’entreprise, qui n’engagent pas de manière grave le capital de l’entreprise ou qui sont nécessaire à la bonne conduite des affaires. Dès lors qu’une décision n’implique pas une modification des statuts ou la réunion d’une assemblée générale ordinaire, le gérant de la SARL est habilité à y procéder.

 La responsabilité du gérant de la SARL

Sous certaines conditions, un gerant sarl peut voir sa responsabilité pénalement engagée. Il en est ainsi, à titre d’exemple, de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux, mais également d’une interdiction de gérer en cas de procédures collectives (faillite ou redressement judiciaire), voire une faillite personnelle.

Malgré le poids des responsabilité, le gérant est nécessaire pour le fonctionnement d une sarl. S’il est associé de sarl, il dispose d’un droit de vote. Dans tous les cas, il se fait rémunérer pour ses fonctions, conformément au statut de l entreprise.

La gestion de la société peut être assurée par plusieurs personnes. Le co gérant a les mêmes fonctions que dans les autres sociétés, et le même régime de protection sociale que s’il était gérant mandataire unique. Il veille sur la compta de l’entreprise et se charge de convoquer l’assemblée générale, conformément aux règles du droit des sociétés.